Clause n° 1 : Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société PRO SUD Services et de son client dans le cadre de la vente des matériels et des services proposés par PRO SUD Services.

Toute prestation de vente ou de service accomplie par PRO SUD Services implique donc l'adhésion sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente et que celui-ci ait un compte client ouvert au sein de PRO SUD Services.

L’ouverture d’un compte fait l’objet d’un document fourni par la société PRO SUD Services, que le client devra compléter, signer et retourner accompagné d’un RIB et des présentes conditions générales approuvées.

PRO SUD Services se réserve le droit de modifier tout ou partie des présentes conditions.

 

Clause n° 2 : Prix

Les prix des matériels vendus sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.

Les frais de transport sont à la charge du client.

Le montant minimal de toute commande est fixé à 50 Euros nets hors taxes, hors frais de livraison. Toute commande d'un montant inférieur donnera lieu à la facturation d'une majoration de 15 Euros nets hors taxes à titre de participation forfaitaire aux frais administratifs.

PRO SUD Services s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les matériels commandés aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

 

Clause n° 3 : Remises commerciales et Escompte

Les tarifs proposés comprennent les remises commerciales que PRO SUD Services serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n° 4 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s'effectue :

•                      soit par chèque.

•                      soit par virement bancaire.

Lors de l'enregistrement de la commande ou de l’acceptation de la proposition commerciale, le client devra verser un acompte de 50% du montant global de la facture, le solde devant être payé à réception de tout ou partie des matériels.

 

Clause n° 5 : Avoirs

Les avoirs sont déductibles sur les prochaines commandes mais en aucun cas ne feront l'objet d'un remboursement en numéraire. Les avoirs sont valables 3 mois.

Clause n° 6 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des matériels livrés au jour de la réception, le client devra verser à PRO SUD Services une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.

Le taux de l'intérêt légal retenu sera celui en vigueur au jour de la livraison des matériels.

Cette pénalité sera calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et commencera à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de quarante euros due au titre des frais de recouvrement.

Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

 

Clause n°7 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause " Retard de paiement ", le client ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de PRO SUD Services.

Le compte client sera bloqué, aucune prestation en cours ou à venir ne pourra être effectuée.

 

Clause n° 8 : Réserve de propriété

PRO SUD Services conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si le client fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, PRO SUD Services se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les matériels vendus et restés impayés.

 

Clause n° 9 : Transfert de risques

La vente est réputée réalisée dès le départ du matériel de notre établissement ou des établissements des fournisseurs de PRO SUD Services.

De ce fait, le matériel vendu et expédié, est transporté ou stocké jusqu’à son installation sous la seule responsabilité du client.

En cas de matériels manquants ou détériorés lors du transport, le client devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdits matériels. Ces réserves devront être confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.

Il appartient au client de s’assurer auprès des organismes compétents pour le stockage du matériel livré en cas, de vol, détérioration ou tout autre incident.

 

Clause n° 10 : Livraison

La livraison est effectuée :

  • soit par la remise directe du matériel au client;
  • soit par l'envoi d'un avis de mise à disposition en magasin à l'attention du client;
  • soit au lieu indiqué par le client sur le bon de commande.

Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des matériels ne pourra pas donner lieu au profit du client à :

  • l'allocation de dommages et intérêts ;
  • l'annulation de la commande.

 

Clause n° 11 : Garantie

PRO SUD Services assurera la garantie pour le matériel livré par N.L.A. contre tout défaut de fonctionnement, vice de fabrication ou de matière, pendant une durée de six mois à compter de la date de réception des marchandises. La garantie ne s'appliquera qu'envers l'acheteur.

La garantie, pour les matériels provenant de fournisseurs autres que la société N.L.A., de PRO SUD Services se limitera au transfert de la garantie du fabriquant.

Dans les deux cas précédemment cités la garantie sera exclue en cas de :

  • défaut ou détérioration provoqués par l'usure normale.
  • incident extérieur.
  • utilisation non conforme ou intensive.
  • montage erroné.
  • Modification.
  • entretien défectueux.
  • stockage non approprié.
  • montage ou installation du matériel neuf par l'acheteur ou un tiers non mandaté par PRO SUD Services.
  • démontage, modification ou intervention sur le matériel de l'acheteur ou d’un tiers non mandaté par PRO SUD Services.

Dans le cas d’une installation de matériel effectué par PRO SUD Services, la garantie ne s’appliquera uniquement après validation par le fabricant. Les frais de transport de démontage et de remplacement seront supportés par le client.

Toute demande tendant à la mise en œuvre de cette garantie ne sera recevable que si elle est formulée par écrit dans les quinze jours de la découverte du défaut. Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet d'en prolonger la durée.

 

Clause n° 12 : Force majeure

La responsabilité de PRO SUD Services ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

 

Clause n° 13 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce Toulouse.

 

 

Fait à Cazères, le 20/07/2017

SAS PRO SUD Services

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